Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement au service TonPilote, application de gestion pour artisans et entreprises du bâtiment. Elles complètent les conditions d’utilisation. Toute souscription implique leur acceptation.
2. Vendeur
PERILLIAT EMRICK — entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 990 572 117 00010, 4 avenue Maurice Franck, 73110 Valgelon-la-Rochette. Contact : potentiel.web@gmail.com.
3. Service et offre
TonPilote est un logiciel en ligne (SaaS) proposé par abonnement mensuel, sans engagement, avec le 1er mois offert. Le tarif dépend de la taille de l’entreprise (dirigeant seul ou avec salariés). Les prix en vigueur sont affichés lors de la souscription et dans l’application.
4. Souscription
La souscription se fait en ligne, après création d’un compte. Le client déclare être un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. L’éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n’est pas applicable, sauf mention contraire. L’abonnement est payable d’avance, par période mensuelle, par le moyen de paiement proposé lors de la souscription. Le 1er mois est gratuit ; la facturation démarre au début du 2e mois si le client n’a pas résilié.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans durée d’engagement et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou d’usage frauduleux.
7. Droit de rétractation
Le service s’adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Le 1er mois offert permet néanmoins d’essayer le service sans frais.
8. Disponibilité et responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incidents, prestataires tiers). TonPilote est un outil d’aide à la gestion : le client reste seul responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales et de la vérification des documents produits. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français seront compétents.